Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne const...Source : www.efl.fr -
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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