La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le :
21/07/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frUn juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre enjoint au président et unique associé d’une SAS, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard... Lire la suite
Historique
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr -
La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...Source : www.gazette-du-palais.fr
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SCPI fiscales ou SCPI de rendement : pourquoi il ne faut pas les confondre ?
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il existe des différences entre SCPI fiscales et celles dites de rendements....Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en p...Source : www.efl.fr