Historique
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démis...Source : www.lemag-juridique.com -
Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123...Source : www.lemag-juridique.com -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com -
SAS et décisions collectives des associés : les statuts peuvent-ils fixer le seuil des voix exprimées ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en...Source : www.lemag-juridique.com