Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier

Historique

• Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
  Source : www.efl.fr
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• Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit des affaires
  
  A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, tout propriétaire d'u...
  • infographie---declaration-bien-immobilier.pdf
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• Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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