Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Publié le :
22/03/2022
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2022
Source : www.lagazettedescommunes.comGéraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ... Lire la suite
Historique
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Sources : Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuven...Source : cabinet-rs.expert-infos.com