Le Pacte Dutreil, qu’est-ce que c’est ?
Auteurs : Evan DELOT, alternant
Publié le :
15/11/2022
15
novembre
nov.
11
2022
Le pacte DUTREIL (Art. 787 B et C du CGI) vise à assurer la pérennité des entreprises familiales en réduisant le cout fiscal de leur transmission à titre gratuit. Ce dispositif permet d'être exonéré de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des 3/4 de leur valeur. (Lire l’article pour en savoir plus).
Historique
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Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
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