La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le :
19/09/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette disposition vise à préserver la situation financière du débiteur. Dans ce cas, seules les actions tendant à obtenir l’exécution d’une obligation de faire, réalisable en nature, sont admises... Lire la suite
Historique
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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Skysun réalise une levée de fonds pour développer un portefeuille photovoltaïque de 300 millions d'euros
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le cadre de sa levée de fonds, Skysun annonce son objectif de développer...Source : www.environnement-magazine.fr -
Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...Source : entreprendre.service-public.fr -
OpenAI envisagerait une levée de fonds qui la valoriserait à plus de 100 milliards de dollars
Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Le Wall Street Journal a annoncé hier qu’OpenAI, la start-up derrière ChatGPT...Source : www.actuia.com