Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le :
30/06/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frToutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y compris lorsque les modalités de leur apurement sont spécifiques, un créancier et un débiteur ne peuvent stipuler un intérêt non prévu par la décision admettant la créance. Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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