Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Historique

• Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...
  Source : business.lesechos.fr
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• Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
  Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
  Source : www.efl.fr
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• Du changement pour les entreprises en difficultés
  Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...
  Source : tribuca.net
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
  Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
  Source : www.efl.fr
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