Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le :
30/06/2023
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Source : www.netpme.frDans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" licenciement économique ne s'applique pas... Lire la suite
Historique
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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