Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
Historique
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Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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