Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le :
19/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception à un jugement arrêtant un plan de redressement ne saurait être assimilée à la « déclaration au greffe » prévue à l’article R. 661-2 du code de commerce... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 12/03/2021 12 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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