Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce

Historique

• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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