La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
31
juillet
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07
2020
Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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