Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le :
04/06/2021
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2021
Source : www.netpme.frLe gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour permettre aux TPE/PME menacées en sortie de crise d’étaler leur dette Covid... Lire la suite
Historique
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le : 14/05/2021 14 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...Source : www.efl.fr