Action en inopposabilité et procédure d’insolvabilité : compétence dans l’Union
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa chambre commerciale fait application de principes énoncés par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 décembre 2019 dans une affaire où un syndic désigné dans une procédure collective ouverte en Angleterre agissait en France pour obtenir l’inopposabilité d’une vente d’immeubles et d’hypothèques... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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