Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le :
28/09/2021
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2021
Source : www.efl.frUne société et son représentant légal qui n'ont pas été destinataires de l'avis relatif à une infraction routière commise avec le véhicule de la société ne peuvent pas être poursuivis pour non-déclaration de l'identité du conducteur du véhicule... Lire la suite
Historique
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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