Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
Publié le :
08/11/2023
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2023
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Historique
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com