Avance en compte courant d’associé
Publié le :
16/06/2021
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Source : www.flf.frIllustration. Un acte de cession des titres d’une société au prix de 1€ stipule que le cédant s’engage « à remettre en compte courant » 18 500€ par la remise d’un chèque encaissable sur le compte bancaire de la société. Quelques années après avoir versé les fonds, le cédant poursuit la société en remboursement en faisant valoir qu’il avait effectué un apport en compte courant... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
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