Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Historique

• Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Pendant de nombreuses années, la Cour de cassation adoptait pour position que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
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