La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le :
29/09/2020
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2020
Source : www.efl.frUn contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de services dont le non-paiement à l’échéance peut être sanctionné sur le fondement de la réglementation des délais de paiement interentreprises... Lire la suite
Historique
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Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui...Source : www.efl.fr -
En France, les levées de fonds en cryptoactifs se raréfient
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Levées de fonds
En 2019, 11 millions d'euros ont ainsi été levés, précise France Stratégie, c...Source : www.frenchweb.fr -
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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