La fiscalité de l’abandon de créance des loyers dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19

Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
Droit des sociétés

L’article 3 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un dispositif fiscal favorable pour les bailleurs ayant renoncé à percevoir leurs loyers.


Coté bailleur, en cas d’abandon de leur créance de loyers et accessoires, au profit de leur locataire, ces abandons seront déduits du résultat imposable.

Ces dispositions s’appliquent aux bailleurs relevant des revenus fonciers, BIC et BNC, sous réserve de l’absence de lien de dépendance de l’entreprise locataire à l’égard du bailleur.

En matière de revenus fonciers, il est également exigé du bailleur qu’il justifie, par tous moyens, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire lorsque cette dernière est exploitée soit par son ascendant, soit par son descendant soit par un membre de son foyer fiscal.


Côté locataire, il devra constater un produit imposable venant compenser la charge de loyers abandonnée par le bailleur.

La loi a prévu toutefois concernant le report en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l’IS, de majorer le plafond annuel d’utilisation des déficits fiscaux antérieurs à hauteur du montant des abandons dont elles auront pu bénéficier.


Ces mesures dérogatoires demeurent temporaires : elles s’appliquent aux abandons de créances de loyers et accessoires consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 et au cours d’un exercice clos à compter du 15 avril 2020 (cette dernière limite ne s’appliquant pas aux revenus fonciers).


Au-delà de l’aspect fiscal de ce dispositif, nous conseillons aux parties d’établir un avenant à leur contrat de bail portant sur l’abandon de créance.

 
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