Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif

Historique

• Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
  Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• La publication des comptes d’une société unipersonnelle ne viole pas le droit à la protection de la vie privée
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Un juge chargé de la surveillance du RCS du tribunal de commerce de Nanterre...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Redressement d'une filiale intégrée : la société tête de groupe doit être informée des pénalités
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans le cadre du redressement d’une filiale intégrée fiscalement et avant la...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Levée de fonds de 2,2 millions d’euros pour Pangée pour le leader du leasing e-commerce toulousain
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Après trois mois de confinement et de crise sanitaire du Covid-19, une levée...
  Source : france3-regions.blog.francetvinfo.fr
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