Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le :
03/04/2020
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Source : www.lexbase.frLe créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur pour cessation des paiements doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, dès lors que la cessation des paiements conduit à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur... Lire la suite
Historique
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
Publié le : 03/04/2020 03 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...Source : www.lexbase.fr
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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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