Compte courant d'associé débiteur : attention à l'extension de la procédure collective de la société
Publié le :
20/10/2023
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2023
Source : www.efl.frLa procédure collective d’une SARL peut être étendue au gérant qui a procédé à des versements à son profit depuis le compte bancaire de la société, peu important que ces sommes aient été inscrites dans le compte courant d’associé de l’intéressé... Lire la suite
Historique
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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