Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le :
06/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes... Lire la suite
Historique
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Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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