Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le :
02/02/2024
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février
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02
2024
Source : www.lemag-juridique.comLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2024 02 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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