Plan de sauvegarde de l’emploi, annulation de son homologation, et séparation des pouvoirs
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frSelon l’article L. 1233-58 II du Code du travail, en cas de licenciement intervenu dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l’absence de toute décision relative à la validation de l’accord mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code ou à l’homologation du document élaboré par l’employeur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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