Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
14/05/2021
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Source : www.efl.frNe bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérêts dues par une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective qui a mal exécuté un contrat ou a troublé la jouissance d’un copropriétaire après l’ouverture de la procédure... Lire la suite
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Publié le : 21/05/2021 21 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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