AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le :
14/03/2024
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2024
Source : www.editions-legislatives.frDans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui prend acte de la rupture de son contrat de travail pour des manquements graves de son employeur doivent pouvoir être prises en charge par l'AGS. Une position différente de celle de la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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