JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le :
24/07/2024
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juillet
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07
2024
Source : efl.businesscomm.fr5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis po...Source : efl.businesscomm.fr