Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le :
13/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frA la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées... Lire la suite
Historique
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Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 202...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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