Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le :
05/03/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes... Lire la suite
Historique
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...Source : www.lemag-juridique.com