Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>