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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d'un bien immobilier
Auteurs : Magali LLOUQUET et Eléonore KLERSY, Avocats.
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, tout propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation doit effectuer une déclaration sur le site "impôts.gouv.fr".
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Historique
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