Les loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative liée au COVID-19 demeurent-ils exigibles?
Publié le :
24/07/2020
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Le Tribunal judiciaire de PARIS vient de rendre une première décision relative à l’exigibilité des loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative ordonnée pour limiter la propagation du COVID-19.
Contrairement à ce qui avait été annoncé initialement par le Gouvernement, aucune mesure n’a été prise en faveur de la suspension de l’exigibilité des loyers.
En revanche, l’article 4 de l’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 a prohibé durant la période dite « juridiquement protégée », le recouvrement forcé des loyers impayés par les bailleurs à l’encontre des preneurs bénéficiant du fonds de solidarité.Le Tribunal Judiciaire de PARIS s’est prononcé sur l’interprétation de ces dispositions : ce texte emporte-t-il la suspension de l’exigibilité des loyers commerciaux venus à échéance durant la période de fermeture ?
Pour la juridiction parisienne, la réponse est NON : cette disposition « n’a pas pour effet de suspendre l’exigibilité du loyer dû par un preneur à bail commercial dans les conditions prévues au contrat, qui peut donc être spontanément payé ou réglé par compensation ».
Par ailleurs, le Tribunal a rappelé que les contrats doivent être exécutés de bonne foi par les parties, exigence d’autant plus renforcée en cas de circonstances exceptionnelles. Le Tribunal semble ainsi inviter bailleurs et locataires à se rapprocher en vue d’aménager l’exécution de leur contrat.
Pour l’heure, aucune juridiction n’a encore statué sur la recevabilité des divers arguments juridiques fréquemment invoqués ces derniers mois par les locataires pour échapper au paiement du loyer : force majeure, imprévision, exception d’inexécution, etc…
Compte tenu du nombre de commerces impactés, le contentieux s’annonce abondant…
TJ Paris, 18ème Ch, 2ème section, 10 JUILLET 2020 n°20/04516
Historique
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Les loyers commerciaux échus durant la période de fermeture administrative liée au COVID-19 demeurent-ils exigibles?
Publié le : 24/07/2020 24 juillet juil. 07 2020Droit des affaires
Le Tribunal judiciaire de PARIS vient de rendre une première décision relativ...