Connaissez-vous la taxe PUMa ?

Connaissez-vous la taxe PUMa ?

Auteurs : Magali LLOUQUET, Avocat
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021
Droit social
Droit des affaires

La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

Pour les assurés ayant de faibles revenus (ou aucun revenu) d’activité professionnelle et ne percevant pas de pension, rente ou allocation au titre d’une activité passée, mais qui disposent de revenus ou du patrimoine, le financement de la PUMa est assuré par une cotisation spécifique : la cotisation subsidiaire maladie encore appelée « taxe PUMa ».

Pour qui ?
Les personnes qui :
  1. exercent une activité professionnelle en France ou ont une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
  2. perçoivent des revenus d’activité professionnelle inférieurs à 20% du PASS* (soit 8.227 € en 2021) ;
Pour un couple marié ou pacsé, lorsque chacun des deux membres du couple perçoit un revenu d’activité professionnelle inférieur à ce seuil ;
  1. perçoivent des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50% du PASS* (soit 20.568 € en 2021).

Combien ?
La cotisation est égale à 6,5% des revenus du patrimoine et du capital dont le montant est supérieur à 50% du PASS*, avec un mécanisme de décote linéaire et un plafonnement de l’assiette égal à 8 PASS (soit 329.088 € de revenu du capital pour 2021).

La cotisation est appelée par l’URSSAF au plus tard le 30 novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Ainsi, s’agissant des revenus de l’année 2020, la cotisation sera demandée en novembre 2021.

Comment y échapper ?
En s'octroyant un revenu d’activité supérieur à 20% du PASS* (soit supérieur à 8.227 € en 2021) !


*PASS = Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
 
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