Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
04/04/2023
04
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comJusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violation ne pouvaient être frappées de nullité... Lire la suite
Historique
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect de...Source : www.lemag-juridique.com
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