Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le :
11/11/2021
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2021
Source : www.capital.frVous êtes en litige avec un tiers à propos de la restitution d’un bien ou du paiement d’une somme d’argent. Afin de protéger vos intérêts, il est possible de recourir à la mise sous séquestre du bien ou de la somme litigieuse. Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021Droit des affaires
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