Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
09/11/2023
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2023
Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant... Lire la suite
Historique
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com