Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
09/12/2022
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2022
Source : www.lemag-juridique.com« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
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