La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Historique

• Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...
  Source : www.efl.fr
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• Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
  Source : www.legifiscal.fr
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