La clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation

Auteurs : Magali LLOUQUET, Avocat
Publié le : 13/02/2022 13 février févr. 02 2022
Droit social

Disposition applicable au contrat de travail, la clause de dédit-formation permet à l'employeur un "retour sur investissement" lorsqu'il a financé une formation couteuse pour un salarié quittant l'entreprise dans un certain délai.

Le salarié  peut en effet se voir réclamer le remboursement, en tout ou partie, des frais de formation engagés par son employeur.

La mise en oeuvre d'une telle clause requiert toutefois des conditions cumulatives :
 
de fond ...
 
  • Les frais de formation engagés sont supérieurs à ceux prévus par la loi ou la convention collective.
 
  • Le salarié doit conserver sa liberté de démissionner; une durée excessive de la clause est donc à proscrire.
 
  • L’indemnité de dédit doit être proportionnée aux frais réellement engagés par l'employeur.
 
... et de forme
 
  • Signature d’une convention avant le début de la formation.
 
  • Précisions sur la formation (date, nature et durée), le coût réel pour l’entreprise.
 
  • Précisions sur le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié (un remboursement dégressif est à privilégier).

La clause de dédit-formation peut être prévue dans un CDI mais également un CDD (dans ce cas alors la clause ne présente un intérêt que si le contrat est d'une durée suffisante); mais à l'exception des contrats de professionnalisation.

Elle ne s'applique qu'en cas de rupture du contrat imputable au salarié; et donc principalement en cas de démission.

Un outil intéressant pour rentabiliser un investissement en matière de formation, mais dont la validité (et donc le succès de sa mise en oeuvre) requiert le respect de plusieurs conditions.  

A compléter éventuellement avec une clause de non concurrence étudiée dans une prochaine chronique.
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