Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.legifiscal.frLa loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre désormais un statut protecteur aux entreprises individuelles. Depuis le 15 mai, leur patrimoine personnel est protégé. Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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