Tribunal des affaires économiques : précisions sur l'expérimentation
Publié le :
18/07/2024
18
juillet
juil.
07
2024
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques a été publié au Journal officiel du 5 juillet... Lire la suite
Historique
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