Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les créanciers postérieurs au jugement sont favorisés par rapport aux créanciers antérieurs. L’existence de garanties entre également en ligne de compte... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com