La responsabilité d'un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission
Publié le :
26/11/2020
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2020
Source : www.efl.frUne action en comblement de passif peut être engagée contre un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant légal de la société... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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