Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le :
16/04/2021
16
avril
avr.
04
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire... Lire la suite
Historique
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