Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le :
25/08/2023
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Source : www.legifiscal.frLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Lire la suite
Historique
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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