Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.efl.frValidée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des principes de la République vient d’être publiée. Elle comporte plusieurs mesures visant à renforcer le contrôle des organismes bénéficiaires de dons relevant du régime fiscal du mécénat. Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fonds
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